Le décret du 10 avril 2003 prévoit que toute personne, morale ou physique, doit être reconnue avant de pouvoir bénéficier d’une quelconque aide ou subvention de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette reconnaissance ne constitue nullement une sorte de "carte professionnelle" ; elle est une étape obligatoire préalable à toute demande d´aide financière. Formulaire de reconnaissance(.pdf)
Consulter ou télécharger l'arrêté d´application(.pdf) relatif à la reconnaissance.
Conditions de reconnaissance
Pour prétendre à la reconnaissance, une personne physique ou morale doit remplir les conditions suivantes :
* être établie ou domiciliée en région de langue française ou en région bruxelloise ;
* développer des activités artistiques professionnelles (ou des activités d’information, de conseils et autres services offerts aux professionnels des arts de la scène) ;
* mener des activités qui s’adressent significativement aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
A l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2004), sont reconnus d’office pour une durée de cinq ans :
* les opérateurs qui bénéficient d’une convention ou d’un contrat-programme ;
* les opérateurs qui ont bénéficié d’au moins une aide ponctuelle au cours des trois dernières années.
Dossier de demande de reconnaissance
- Pour la personne morale (association), la demande de reconnaissance doit comporter :
* une copie des statuts en vigueur à la date de la demande, tels que publiés au Moniteur belge ;
* les noms des personnes assurant les directions artistique et administrative et leur curriculum vitæ ;
* le nombre de personnes qui travaillent au sein de l’association ;
* une liste à jour des membres du conseil d’administration et de l’assemblée générale ;
* éventuellement le rapport d’activité et les comptes et bilan de l’exercice précédent ;
* une présentation de la démarche artistique et culturelle.
- Pour la personne physique (individu), la demande de reconnaissance doit comporter :
* une copie de la carte d’identité ;
* un curriculum vitæ ;
* une présentation de la démarche artistique et culturelle.
La demande, accompagnée du formulaire et des documents énumérés, doit être adressée au
Service général des Arts de la Scène
44 boulevard Léopold II
1080 Bruxelles
La reconnaissance est acceptée
Si, après examen du dossier par l’Administration, la demande de reconnaissance est acceptée, le Ministre adresse au demandeur un arrêté de reconnaissance.
Si la demande a été introduite entre le 1er janvier et le 30 juin (le cachet de la poste faisant foi), la reconnaissance porte ses effets au 1er juillet, pour une durée de cinq ans ;
Si la demande a été introduite entre le 1er juillet et le 31 décembre (le cachet de la poste faisant foi), la reconnaissance porte ses effets au 1er janvier suivant, pour une durée de cinq ans.
La personne reconnue est tenue d’informer le Service général des Arts de la Scène de tout changement survenu dans ses statuts ou dans les documents fournis à l’appui de la demande.
La reconnaissance est refusée
Si, après examen du dossier par l’Administration, la demande de reconnaissance est refusée, le Ministre informe le demandeur des raisons du refus. Celui-ci peut introduire un recours, par envoi recommandé, auprès du Service général des Arts de la Scène, dans les trente jours à dater de la notification de la décision. Passé ce délai, le demandeur est présumé accepter la décision. L’instance d’avis compétente examine le recours dans les trois mois. L’avis définitif est ensuite notifié au demandeur par le Ministre.
Lorsque les conditions prévues ne sont plus respectées, la reconnaissance est retirée.
Renouvellement de la reconnaissance
Au terme des cinq ans, la reconnaissance est reconduite tacitement, pour autant que les informations fournies à l’appui de la reconnaissance n’aient pas varié.
