Toute aide est conditionnée au préalable par l’octroi d’une reconnaissance.
Le décret des Arts de la scène prévoit trois types d’aides :
L´aide ponctuelle
Pour pouvoir bénéficier d’une aide ponctuelle, le demandeur doit être une personne physique ou morale et ne pas disposer d’un contrat-programme dans le domaine des arts de la scène.
Tout dossier de demande d’aide à la création doit être introduit auprès du Service des Musiques non classiques et doit comporter, en règle générale, une description du projet artistique et un budget prévisionnel afférent à ce projet.
En fonction de la nature de l’aide sollicitée, d’autres éléments vous seront demandés tels que des démos, l’identité des partenaires financiers (production/distribution), un plan de diffusion pour les spectacles, etc.
Nous vous invitons dès lors à consulter ci-dessous les différents modes d’emploi relatifs aux aides ponctuelles du Service des Musiques non classiques et n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
Modes d'emploi
Les modes d’emplois pour les demandes d’aides ont été modifiés, merci d'utiliser les nouveaux documents ci-dessous:
NB: à partir du 10 janvier 2013, les dossiers de demandes d'aides à la résidence et à l'enregistrement sonore doivent être accompagnés d'un seul CD démo.
• Aide à l'enregistrement sonore(.doc)
• Budget enregistrement sonore(.xls)
• Aide à la résidence(.doc)
• Budget résidence(.doc)
• Aide à l'organisation d'un festival(.doc)
• Budget festival(.xls)
• Aide à la promotion(.doc)
• Aide aux agences de booking.doc
• Aide aux agences de management.doc
• Aide aux labels.doc
Toute demande d’aide est examinée, au préalable, par le Service des Musiques non classiques. Dès que le dossier est jugé complet, il fait l’objet d’une analyse par le Conseil des musiques non classiques (CMNC) qui évalue la valeur artistique du projet notamment selon des critères tels que sa qualité artistique et culturelle, sa capacité de rayonnement en Fédération Wallonie-Bruxelles, le réalisme du budget et son adéquation avec le montant de l’aide sollicitée,...
L’ordre de passage au Conseil s’effectue selon l’ordre chronologique de réception des dossiers.
Le Conseil adresse ensuite ses avis et propositions de subventions au Ministre de tutelle qui statue.
Ces avis sont rédigés sous la forme d’un procès-verbal et l’avis artistique rendu sur votre projet peut être obtenu sur simple demande écrite auprès du Service des musiques non classiques.
Tout bénéficiaire d’une aide ponctuelle est tenu d’adresser à l’Administration, au plus tard pour le 31 octobre de l’année suivant l’octroi de la subvention, son rapport d’activités et les comptes définitifs de l’opération.
Justification des subventions
Les demandeurs sont priés de prendre connaissance de la procédure de justification des subventions ponctuelles.
La convention
Toute convention est conclue pour une durée de deux ou quatre ans.
Pour y prétendre, l’opérateur culturel (en tant que personne physique ou morale) doit justifier d’une période d’activité professionnelle régulière, dans le secteur des musiques non classiques, durant les trois années qui précèdent la demande.
Dans la pratique, une convention n’est accordée qu’aux opérateurs dont la stabilité, la quantité et la qualité des activités ainsi que le montant des subventions ont déjà atteint un certain niveau.
Comme le contrat-programme, la convention a pour objectif d’apporter à son bénéficiaire une stabilité financière par l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement. Le dossier de demande doit comporter une série d’informations artistiques et financières tant sur le passé et le présent de l’opérateur que sur la période envisagée par la convention : comptes et bilan financier, projet d’activités, prévisions budgétaires, description du public visé, etc.
En cas d’acceptation de la demande par l’autorité compétente, elle fera l’objet d’un accord écrit entre l’opérateur et la Communauté française contenant les obligations réciproques des co-signataires : missions artistiques, volume d’activités prévues sur la période du contrat, masse salariale à respecter, montant et modalités de liquidation de la subvention, engagement d’équilibre financier et plan d’assainissement éventuel.
Pour recevoir de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène (chapitre IV).
Le contrat-programme
Le dossier de demande doit comporter les mêmes éléments que pour une demande de convention.
Toutefois, le solliciteur ne peut être qu’une personne morale et doit déjà être titulaire d’une convention dans le secteur des musiques non classiques depuis au moins trois ans.
En cas d’acceptation de la requête, un écrit contenant les obligations réciproques des deux parties sera signé, mais cet accord couvrira obligatoirement une période de cinq ans.
Enfin, le contrat-programme est généralement doté, par rapport à la convention, d’une subvention annuelle plus importante liée à un cahier des charges davantage fourni et au respect de critères spécifiques concernant la coproduction, le nombre de concerts, l’accueil en résidence, les pourcentages de masse salariale et de recettes propres.
Pour recevoir de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène (chapitre V).
